Votre mesurage loi Carrrez
Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet d’une vente, le propriétaire est tenu, en matière de mesurage, de transmettre à l’acheteur la superficie privative exacte de son acquisition, selon la loi Carrez.
Pour ce faire, il ne peut pas se contenter de prendre des appareils de mesure sophistiqués et de se lancer dans cette entreprise de manière approximative.
Pourquoi faire réaliser un diagnostic loi carrez?
La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle informe l’acquereur et le protège en tant que consommateur.
Ces mesurages faisant réference à des textes de loi, il vous est conseillé de faire appel a un proféssionnel IMO Diag pour une précision optimale sur le relevé afin de sécuriser votre transaction.
Quels sont les biens concernées par le diagnostic mesurage loi Carrez? Et quels risques en cas de non présence du diagnostic ?
La superficie privative Carrez doit être mentionnée pour tout bien en copropriété (appartement, maison, ou bien à usage professionnel).Tout propriétaire d’un bien immobilier en copropriété d’une superficie d’au moins 8 m2 est obligé de fournir une évaluation loi Carrez lors de la vente de son bien.
Exceptions: les caves, garages, annexes, et lots ni clos ni couverts, sont dispensés de cet examen.
Si la superficie n’est pas mentionnée lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, l’acheteur dispose d’un mois maximum à compter de la signature de l’acte authentique pour en réclamer sa nullité.
En cas d’éstimation erroné c’est à dire avec un écart superieur à 5% de la superficie, l’acquereur est en droit de réclamer une réévaluation du prix du bien immobilier, en fonction du nombre de m2 manquants. En général 1% de réduction du prix du bien par mètre carré de différence.
Le nouveau propriétaire dispose d’une année à partir de la signature de l’acte pour réclamer cette réévaluation.
La durée de validité du diagnostic est de 30 ans en l’absence de travaux et de modification du lot.
Prenez directement rendez-vous avec un de nos conseiller Diag Habitat, qui vous recontactera rapidement.